Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre Geconex et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel de droit privé ou de droit public, utilisant les services proposés sur le Site (ci-après dénommé individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre et le Client par rapport aux types de services offerts par Geconex sur son Site.
1.1/ Commande des services sur le site.
Geconex permet aux Clients d’acheter, de réserver et de se faire livrer des produits domestiques divers à domicile ou à des points relais. (Ci-après désignés les « Produits Combustibles). Les produits mis en vente sur le site sont consultables directement sur le site. Une fois la commande du client reçue, celle-ci est directement transmise à l’équipe en charge de la livraison conformément aux Conditions énoncées lors de la prise de rendez-vous, à l’organisation des livraisons, et au respect des conditions de livraison des Produits Combustibles.
1.2/ Réservation d’une prestation d’entretien de chaudière
Geconex proposera également aux Clients qui le souhaitent des prestataires spécialisés dans l’entretien de chaudières (ci-après désigné la « Prestation d’Entretien »). Pour la Prestation d'entretien, Geconex, proposera un devis puis un rendez-vous au Client qui décidera de contracter ou de ne pas contracter avec lui, le paiement se fera directement après la prestation selon les modalités du contrat.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales accessibles au moment de l’utilisation du Site par le Client. Le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente. Tout autre document que les Conditions Générales de Vente, notamment dépliants, prospectus, publicités, etc. y compris les informations publiées sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En cas de contradiction entre ces éléments seuls les Conditions Générales de Vente font références.
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Geconex. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de vente disponible en permanence sur le site. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du Site.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Geconex, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Le défaut partiel ou total d’exercice par Geconex de l’un quelconque des droits résultant des présentes ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice dudit droit ni à tout autre droit résultant des présentes, et ce quelle que fût la durée dudit défaut d’exercice.
Article 3 : Commande
3.1 / Création d’un compte
Afin de pouvoir bénéficier des Services du Site, le Client doit procéder à son inscription et créer un compte sur le site de Geconex . La création de ce compte nécessite la communication de son identité, de ses coordonnées et le choix d’un mot de passe, dont il est responsable de la conservation et du caractère confidentiel.
Les informations et les données personnelles du Client sont collectées et traitées selon les dispositions de l’Article 15 de la RGPD|CNIL.
3.2 / Commande de Produits combustibles devra passer par les étapes suivantes:
Etape 1 –Demande de Devis.
Pour obtenir un devis, le Client devra renseigner son code postal, la quantité de produit désirée, le type de produit et son adresse email sur le site. Geconex fait alors une offre de prix au Client en lui présentant toutes les options disponibles :
· Options relatives à la commande : commande individuelle ou groupée, volume total de la commande et répartition par cuve en cas de commande groupée, qualité de produit (ordinaire ou supérieure).
Plus le volume commandé est important, plus le prix au litre diminue. Le prix au litre d’une commande groupée est calculé sur la base du volume total du groupement. Il est possible qu’un type de produit ne soit pas proposé à la vente sur la zone géographique concernée, notamment en cas d’indisponibilité ou de rupture de stock. Ce produit n’est alors pas sélectionnable par le client.
· Options relatives au délai de livraison : Geconex propose au Client 3 délais de livraison : (5 jours ouvrés, 3 jours ouvrés ou sous 24h).
Plus la livraison est urgente, plus le prix au litre augmente.
Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et démarrent à J+1 après le jour de la commande pour toute commande passée avant 12h et à J+2 pour toute commande passée après 12h.
Lors de périodes de très forte demande, il est possible que les options de livraison en 24h ouvrés, 3 jours ouvrés soient temporairement désactivées sur certains codes postaux.
· Options relatives au paiement : choix entre un paiement à la commande (en 1 fois, 3 fois ou 4 fois) ou à la livraison selon avec l’un des modes de paiement acceptés par Geconex . Les frais liés aux facilités de paiement proposées ainsi que l’échéancier de paiement apparaissent à la sélection du mode de paiement.
Etape 2 – Les Coordonnées
Si le Client ne possède pas de compte client, il lui sera demandé d’en créer un en complétant tous les renseignements indispensables à la livraison ainsi que les éventuelles précisions nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.
Si le Client possède un compte client et qu’il n’est pas connecté à son compte client, il lui sera demandé de se connecter et de choisir son adresse de livraison et éventuellement son adresse de facturation si différente.
Périmètre géographique
Geconex propose des prestations uniquement en France métropolitaine. Pour savoir si une commune est desservie, il faut effectuer un devis via le formulaire, en cas d’absence de message d’erreur la commune est considérée comme desservie.
Les communes desservies sont susceptibles d’évoluer, en particulier lorsque Geconex identifie une situation inhabituelle ou de crise qui empêcherait de fournir un service de qualité à un Client. Dans ce cas, Geconex peut être amené à ne pas proposer de prix au Client sans que cela puisse lui être opposé, que sa responsabilité soit engagée à quelque titre que ce soit.
Etape 3 – Récapitulatif
Toutes les informations préalablement saisies par le Client lui sont résumées et chacune est modifiable à cette étape.
Etape 4 – Paiement
Comme à l’étape 1, toutes les options de paiement disponibles sont à nouveau proposées au Client qui finalise la commande en validant son choix de paiement :
· A la commande :
o Au comptant par carte bancaire en saisissant ses coordonnées bancaires directement sur la page de paiement.
o En paiement échelonné en 3 ou 4 mensualités sur sa carte bancaire.
· A la livraison : le produit sera alors réglé directement le jour de la livraison selon les modes de paiement proposés par ce dernier.
Une fois la commande validée, une page de confirmation de commande est affichée au Client et un email de confirmation reprenant tous les éléments de sa commande. Si le Client a renseigné un numéro de téléphone portable, un SMS de confirmation de commande lui est également adressé.
Dans l’hypothèse où l’un des produits objet de la commande ne serait plus disponible à la vente, Geconex en informera le Client et annulera ou reportera la commande, au choix, en accord avec ce dernier.
Il n’y a pas de surcoût lié à la livraison. Les prix affichés pour une commande sont toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.
Commandes groupées
Une commande est dite groupée lorsqu’elle implique plusieurs livraisons dans un même code postal avec des adresses de livraison distinctes les unes des autres.
Le passage d’une commande groupée se fait sous l’initiative d’une personne qui recueille l’accord, les besoins en quantité et en qualité de produit, des coordonnées de livraison de chacun. Cette personne est responsable des informations saisies lors de la commande groupée.
3.3 / Réservation d’une prestation d’entretien de chaudière
Tout Client souhaitant réserver une prestation d’entretien de chaudière devra passer par les étapes suivantes.
Etape 1 – Devis
Pour obtenir un devis , Geconex présente alors au Client l’offre d’Entretien.
Sur le site, on présente également au Client les éventuelles options proposées dans l'offre (notamment le dépannage et ramonage du conduit). Il est proposé au Client de renseigner ses disponibilités et ce afin de faciliter la prise de rendez-vous pour la Prestation d’Entretien.
Etape 2 – Coordonnées
Il sera demandé au Client d’indiquer l’adresse où se situe la chaudière pour laquelle le Client souhaite réserver une prestation d’entretien.
Il est ensuite demandé au Client de choisir son adresse de facturation, si cette dernière est différente de l’adresse où se situe la chaudière.
Etape 3 – Récapitulatif
Toutes les informations préalablement saisies par le Client lui sont résumées et chacune est modifiable à cette étape.
Il est alors demandé au Client de valider sa réservation, cette validation de réservation permettra de le rappeler.
Un email de confirmation reprenant tous les éléments de sa commande ainsi que les coordonnées téléphoniques du dépanneur lui est envoyé. Si le Client a renseigné un numéro de téléphone portable, un SMS de confirmation lui est également adressé.
Article 4 : Droit de rétractation
4.1 / Commande de Produits Combustibles
La fixation du prix des Produits Combustibles dépend notamment des fluctuations du prix des produits pétroliers et est sensible à la demande mondiale de pétrole, aux événements géopolitiques, à la découverte de nouveaux gisements, ou encore à l’évolution des coûts d’exploration et de production.
Conformément à l’article L. 221-28 2° du Code de la consommation, relatif aux contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, les parties conviennent en conséquence que le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
4.2 /Réservation d’une prestation d’entretien de chaudière externe.
A défaut de proposer directement un service d’entretien, les devis de prestations d’entretien de chaudière ne sont présentés par Geconex qu’à titre indicatif.
Geconex propose au Client une simple mise en relation avec un Prestataire d’Entretien indépendant. Le Client est libre de contracter ou de ne pas contracter avec le Prestataire d’Entretien.
Si le Client accepte l’offre qui lui est faite par le Prestataire d’Entretien et conclut avec lui un contrat, les conditions générales de vente du Prestataire d’Entretien viendront à s’appliquer relativement à l’exécution de cette prestation.
Article 5 : Livraison de produits combustibles
5.1 /Date de livraison
Une fois la commande en ligne du Client validée, l’équipe en charge de la livraison prendra contact au plus vite avec lui par téléphone pour convenir d’un créneau de livraison positionné au plus tard le jour de la date limite de livraison choisie par le Client lors de sa commande.
Le livreur si indépendant est seul responsable auprès des Client de la livraison des Produits Combustibles et du respect des délais de livraison.
En cas de dépassement du délai de livraison, Geconex s’engage toutefois, sur simple demande écrite du Client, à appliquer à la commande concernée le prix du litre du jour de la commande.
Si la commande a été payée par carte bancaire sur le site de Geconex, le Client sera remboursé du trop perçu par un retour sur sa carte bancaire.
Si la commande a été réglée en 3 ou 4 fois, les mensualités seront rééquilibrées.
Si la commande est à payer à la livraison, le nouveau prix au litre sera appliqué directement au moment du paiement à la livraison.
Le Client dispose par ailleurs de la possibilité d’annuler sa commande par simple demande écrite en envoyant un email à l’adresse indiquée sur le site dans les situations constituant de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9 des présentes.
5.2 /Lieu de livraison
La livraison des Produits Combustibles interviendra au lieu de livraison indiqué par le Client au moment de sa commande. Le Client doit à ce titre fournir lors du processus de commande à l’étape 2 « coordonnées » dans l’intitulée « Précisions sur la livraison », toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de la livraison.
Les livraisons de Produits Combustibles ne pourront en outre être effectuées qu’à condition qu’il existe un accès à la cuve par route asphaltée ou en béton, et qui soit à la fois carrossable, sécurisé, et praticable par un camion de livraison de produit pétrolier de taille standard.
Les livraisons ne pourront être effectuées aux points de livraison ne satisfaisant pas les exigences des présentes ou jugées dangereuses.
Article 6 : Réception des produits Combustibles
Le Client doit, préalablement à toute livraison, s’assurer que ses installations sont en état de recevoir les produits livrés et qu’elles sont conformes à l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public (NOR: INDI0403209A).
Le Client est responsable de la conformité de ses installations et de leur compatibilité avec le matériel de livraison du Distributeur. Le Client doit notamment équiper et entretenir son installation de manière à éviter tout épandage de Produits Combustibles. Il est seul responsable des accidents matériels installés chez lui.
Le Client déclare à ce titre que sa cuve a fait l’objet d’un nettoyage la garantissant contre tous résidus, corps étrangers, ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés des Produits Combustibles livrés.
Il est par ailleurs rappelé que le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise par Geconex des Produits Combustibles à l’adresse de livraison fournie par le Client.
Le Client doit être présent en lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire fixés avec Geconex afin de réceptionner sa commande. Lors de la remise, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation reçue.
Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la remise du produit.
Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande. Sur le bon d’émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu’il a commandés, il devra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.
Article 7 : Prix et paiement des Produits Combustibles
7.1 / Fixation des prix
Les prix des Produits Combustibles varient en fonction du délai de livraison choisi par le Client, du volume commandé, de la qualité du produit demandé, de la zone géographique choisie pour la livraison, et plus généralement des fluctuations du marché des produits pétroliers.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros. Ils sont communiqués au Client lors de l’étape 1 de sa commande et peuvent évoluer plusieurs fois par jour et différer selon la zone géographique du Client. Toute modification des paramètres de la commande peut entraîner une modification des tarifs. Seul le prix affiché sur la confirmation définitive de commande est le prix bloqué que le Client paiera pour le produit livré.
Les prix sont indiqués « Franco », c’est-à-dire rendu chez le Client ou encore livraison incluse. En cas de livraison par un distributeur indépendant Il est a précisé que le prix de vente inclut la commission versée par le Distributeur à Geconex en sa qualité d’intermédiaire.
Les prix indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif, seul le prix indiqué dans le processus de commande est considéré comme prix proposé au Client.
7.2 / Prix et volume effectivement livré
Le barème de prix des produits combustibles en fonction du volume livré est communiqué au Client en amont de chaque commande. Lorsque le volume livré au Client est différent du volume commandé, la tranche de prix unitaire applicable est celle du volume effectivement livré au Client et pourra donner lieu le cas échéant, soit à une facturation complémentaire, soit à un remboursement du Client.
7.3 / Modalités de paiement
À l’étape 4 de sa commande, l’Acheteur dispose du choix entre 3 principaux modes de paiement :
1. Le paiement comptant à la commande par carte bancaire par le biais d’un système sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées et utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
2. Le paiement par carte bancaire échelonné en 3 ou 4 échéances par le biais des interfaces de paiement de Geconex.
3. Le paiement comptant à la livraison selon les modes de paiement acceptés par Geconex.
7.4/ Modalités de remboursement
En cas d’annulation de commande par le Client dans les conditions prévues à l’article 5, Geconex adresse au Client un email d’annulation de commande et procède sous un délai maximum de 14 jours après l’annulation :
1. En cas de paiement comptant par carte bancaire au recrédit de la carte bancaire du client de l’intégralité du montant de la commande.
2. En cas de paiement en 3 ou 4 mensualités à l’annulation des mensualités à régler et, le cas échéant, au remboursement de la première mensualité déjà réglée.
Il sera procédé de la même manière en cas d’annulation de la commande par le Distributeur indépendant, notamment dans les situations de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9.
En cas de quantité livrée inférieure à la quantité commandée et de paiement à la livraison tel que prévu à l’article 7.2, le Distributeur ajustera le paiement du Client en fonction du volume effectivement livré.
En cas de quantité livrée inférieure à la quantité de la commande et de paiement à la commande tel que prévu à l’article 7.2, Geconex rééquilibrera automatiquement le paiement du Client sous un délai maximum de 31 jours en remboursant le trop-perçu directement sur sa carte bancaire en cas de paiement comptant par carte bancaire et en ajustant le montant de ses mensualités en cas de paiement en 3 ou 4 fois. Afin d’accélérer le traitement de son remboursement, le Client pourra communiquer à Geconex par email une copie de son bon de livraison attestant de la quantité réellement livrée.
Article 8 : Responsabilité et garantie
Geconex s’engage à faire ses meilleurs efforts, et à prendre toutes les précautions nécessaires, pour s’assurer de la disponibilité des services et du bon fonctionnement du Site. Le Client sera informé que des opérations de maintenance du Site, peuvent temporairement entraver l’accès au Site.
8.1/ Commande de Produits Combustibles
Afin d’assurer la mise en œuvre des commandes de Produits Combustibles, Geconex s’engage à exécuter sa mission en procédant à toutes les opérations nécessaires à sa bonne exécution.
La responsabilité de Geconex consiste à exécuter les engagements contractuels souscrits, la transmission des commandes des Clients et s’assurer de la livraison de Produits Combustibles.
8.2/ Réservation d’une prestation d’entretien de chaudière
Dans le cadre de sa mission de mise en relation du Client avec un Prestataire d’Entretien Geconex s’engage à communiquer aux deux parties les informations qui lui ont été transmises.
Geconex ne peut être tenu responsable de l’éventuelle inexactitude des informations qui lui ont été communiquées par le Client ou par le Prestataire d’Entretien.
Le Prestataire d’Entretien est en outre seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.
Article 9 : Force majeure
Si Geconex se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses obligations à la suite d’une situation tenant à la force majeure ou à un cas fortuit, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants :
1. Catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,
2. Conflicts sociaux,
3. Penuries de matières premières,
4. Incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants,
5. Accidents, incendies, explosion,
6. Action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics,
7. Faits de guerre, sabotage, embargo,
8. Insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public,
9. Interruptions ou retards dans les transports,
10. Restriction d‘emploi d‘énergie,
11. Changement grave du régime de douane, de l‘importation ou de la revente de biens importés,
12. Épidémie, pandémie,
13. Ainsi que tous les événements indépendants de la volonté du débiteur de l’obligation qui ne peut pas lui être imputé et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution.
Par cas fortuit il est entendu toute panne et problème d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.
Article 10 : Remboursement de la différence
Geconex propose au Client le remboursement de la différence entre le prix payé auprès de Geconex pour une commande de Produits Combustibles et le prix offert par un concurrent, si le Client venait à trouver un concurrent qui pratiquait un prix inférieur à Geconex pour le même Produit Combustible et pour le même service (ci-après la « Garantie Prix Bas Geconex»).
Cette offre de remboursement, soumise au respect de la législation et notamment celle concernant l’interdiction de vendre à perte, est susceptible d’être interrompue à tout moment.
Toutefois, toute demande satisfaisant les critères définis ci-dessous et ayant été effectuée pendant la période de validité de cette offre fera l’objet d’un remboursement.
10.1/ Conditions d’application
Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :
· Le produit doit être identique à celui commandé auprès de Geconex (même type ou même type) et ce pour le même code postal correspondant à l’adresse de livraison
· L’engagement sur le délai de livraison doit être identique à celui de Geconex
· La date de commande doit être identique à celle de la commande passée sur Geconex
· L’offre concurrente doit être proposée par un distributeur livrant sur le territoire français et exprimée en euros toutes taxes comprises.
· L’offre concurrente doit correspondre à un prix ferme et non pas un prix estimé ou approximatif
· La demande doit être transmise par l’Acheteur à Geconex dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant l’achat.
10.2/ Exclusions
L’offre ne porte pas sur :
· Les opérations promotionnelles exceptionnelles (ex : codes de promotion, offres flash,…)
· Les produits vendus par des particuliers sur des sites d’enchères ou de petites annonces
· Les ventes aux entreprises, aux collectivités, aux administrations, aux comités d’entreprises, etc.
10.3/ La demande de remboursement
La demande de remboursement doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la validation de la commande. Un email doit être envoyé à l’adresse indiquée sur le site en indiquant le numéro de la commande et un justificatif lisible du prix de la concurrence. Geconex sera seule habilitée à apprécier le caractère éligible de la demande de remboursement aux présentes conditions de l’offre.
Dans le cas où la demande de remboursement est conforme et acceptée, Geconex s’engage à rembourser la différence de prix sous 5 jours par chèque adressé au destinataire de la commande et envoyé à son adresse de facturation.
10.4/ Formulaire de demande de remboursement
Un formulaire détaillé sera transmis à l’acheteur et devra être retourné à Geconex dans les délais prescrits à cet effet.
Article 11 : Suppression du compte
Le Client et Geconex sont l’un et l’autre libres de mettre un terme à la relation juridique les unissant, en sollicitant la suppression du compte.
· Le Client pourra à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant au Service Clientèle de Geconex, dans ce cas, Geconex se devra de supprimer sous deux semaines le compte du Client.
Geconex pourra également, particulièrement en cas de violation des Conditions Générales de Vente par le Client, ou d’utilisation abusive des services proposés sur le Site, mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte d’un Client, ou supprimer le compte du Client.
Article 12 : Assurances
Geconex déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile le garantissant dans l’exercice de sa profession, pour les dommages qui pourraient lui être imputés du fait de sa mission.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site est la propriété de Geconex Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le Client reconnaît et accepte que le contenu du site de Geconex (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) soit protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Client ne peut en aucun cas utiliser le contenu du site sans l’accord préalable et écrit de celle-ci.
Article 14 : Loi applicable – Litiges – Traitement des réclamations
En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client adressera en premier lieu sa réclamation à Geconex à son adresse connue et mentionnée sur le site.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut également, à défaut d’accord trouvé avec Geconex, saisir le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante qui a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie.
Article 15 : Données personnelles
15.1/ Droits d’accès et de rectification
L’utilisation des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi, Geconex informe l’utilisateur qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant. Il lui suffit d’adresser un courrier à l’adresse mentionnée sur le site.
Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
15.2/ Cookies
Le site de Geconex est conçu pour être attentif et personnalisé selon le besoin des visiteurs. Il utilise des cookies qui ont pour but de signaler le passage du visiteur, d’authentifier le Client et de simplifier sa navigation.